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Ecoutez le journal du 03/02/14

Crues inondations Landes. Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déclenchée.

Les intempéries récentes ont provoqué d’importantes inondations qui ont frappé durement le département des Landes.
Le préfet des Landes a d’ores et déjà demandé aux services de l’Etat concernés de se mobiliser pour que les dossiers reçus soient traités puis transmis au ministère de l’Intérieur dans les plus brefs délais.
Il est rappelé que dès la survenance d'un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès du maire de leur commune, afin que la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe soit engagée. Parallèlement, il leur est conseillé de déclarer dès que possible l'étendue du sinistre à leurs assureurs.

Les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier qui comprend : la date de survenance et la nature de l'événement, la nature des dommages, les mesures de prévention prises, les reconnaissances antérieures dont a bénéficié la commune.

Le dossier est adressé à la préfecture du département qui regroupe l'ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène, sollicite les rapports techniques complémentaires et transmet les dossiers pour instruction au ministère de l'Intérieur.

Ce dispositif ne couvre que les dommages matériels directs exceptionnels (inondations, coulées de boue…), frappant des biens préalablement couverts par un contrat d'assurance " dommages aux biens ". Ces biens peuvent aussi bien appartenir à des personnes physiques qu’à des personnes morales autres que l'Etat.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel ouvre droit à dédommagement. Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours maximum après publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre. L'assureur du sinistré doit procéder à l'indemnisation, sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés, dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l'arrêté si elle est postérieure).

Il faut toutefois préciser que l’état de reconnaissance de catastrophe naturelle ne garantit pas l’indemnisation automatique des dégâts, l’assureur pouvant nommer un expert afin d’évaluer si les dommages considérés sont directement liés au phénomène naturel objet de la reconnaissance de catastrophe naturelle.

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